Conditions générales de Vente
Mise à jour le 15/01/2024
Le terme “Client” désigne la personne morale ou physique signataire de la convention de formation.
“GOW” est l’organisme de formation, personne morale signataire de la convention de formation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre GOW et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par GOW et excluent l’application de toute autre disposition, à l’exception des formations bénéficiant de contractualisation spécifique.
Le fait de commander ou de s’inscrire à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement
à la signature du devis et/ou de la convention de formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par GOW, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins. La pratique du droit à titre accessoire au sens de la loi du 31 décembre 1990 est effectuée à titre gratuit.
GOW se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelles commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre GOW et le client.
Article 1 – Conditions d’intégration
L’inscription est finalisée par la signature de la convention de formation.
La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et procédure de sélection. Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision de GOW.
Article 2 – Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction des évolutions des exigences de l’emploi, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 3 – Certification
En cas de formation à visée certifiante, le seul fait d’avoir suivi la formation ne garantit en aucun cas la réussite aux examens. Les stagiaire, soucieux de mettre de leur côté toutes les chances de réussite à la certification, se doivent de fournir un travail personnel et de suivre les recommandations de l’équipe pédagogique.
Article 4 – Documents contractuels
GOW fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet dans le cas d’une personne morale.
Une attestation de présence est adressée en fin de formation au Client.
Article 5 – Prix
Le prix comprend uniquement les coûts pédagogiques, de suivi et d’accompagnement. Les frais de repas, de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Article 6 – Délai de rétractation
A compter de la date de signature de la convention de formation, le client a un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Il en informe l’organisme par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par GOW.
Article 7 – Assurance
Pendant toute la durée de la formation, le Client reste responsable vis-à-vis des tiers et de GOW. Il doit être couvert par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.
Article 8 – Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à GOW sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), GOW pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 9 – Clause d’intégralité
La convention de formation et ses annexes contiennent la totalité des accords des parties. Ils remplacent et annulent tout autre accord écrit ou verbal antérieur de quelque nature qu’il soit, et en particulier toutes les lettres, propositions, offres et documents échangés avant la signature de la convention.
Article 10 – Facturation
La convention de formation définit les conditions de facturation. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier, sauf accord particulier de la part de GOW.
Article 11 – Règlement par un OPCO
Dans le cas d’un Client personne morale qui souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, de le notifier dans la convention de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par GOW au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, les factures seront transmises par GOW à l’OPCO, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Article 12 – Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte ni remise, sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Un escompte de 0% par mois sur la somme totale hors taxes sera décompté en cas de paiement anticipé.
Article 13 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les personnes morales, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
Article 14 – Annulation de la formation
A défaut de précisions aux conventions de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par GOW sont les suivantes :
Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à la formation serait inférieur aux ⅔ de l’effectif minimum 10 jours calendaires avant la date de début programmée, GOW se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par GOW.
Néanmoins, faute de report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, GOW procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
Article 15 – Résiliation ou abandon de la formation
En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, après le début de la formation ou moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, le Client devra s’acquitter au bénéfice de GOW d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de la formation restant dus.
Toutefois, si la formation est reportée dans les 6 mois après la date de début prévue de la formation et uniquement en cas de premier report, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
Toute résiliation ou abandon par le Client doit être communiquée par écrit.
Article 16 – Force majeur
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation de la convention de formation, qui seraient dus du fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties qui devra alors le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 17 – Travaux préparatoires et accessoires à la commande
Tous les documents et devis remis à l’autres partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale de GOW Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
GOW.co conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire qui lui seront remis par l’autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont GOW ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, antérieurement ou durant l’exécution de la convention, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Article 20 – Informatique et libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, GOW met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions et le suivi de la qualité. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription et de la formation et sont destinées à GOW. Le Client a la possibilité de demander accès à ces informations et à en demander la
rectification auprès de GOW.
Article 21 – Cessibilité de la convention
Les conventions de formation sont incessibles par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les inscriptions aux formations de GOW sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
Article 22 – Obligation de non-sollicitation de personnel
Chacune des parties s’engagent, pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la convention, à ne pas embaucher des salariés de l’autre partie de manière directe ou indirecte, même si la sollicitation initiale provient du salarié lui-même. La partie défaillante s’engage à régler une somme égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché, nonobstant les dommages et intérêts éventuels qui seront demandés par la partie victime au tribunal compétent.
Article 23 – Renonciation
Le fait pour GOW de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 24 – Loi applicable
La Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles en GOW et ses Clients.
Article 25 – Différends éventuels
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Article 26 – Attribution compétence
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties ont convenus que le tribunal compétent, à défaut d’accord à l’amiable, sera le tribunal de commerce de Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
